L'ANJ Un régulateur au service d’un jeu sûr, intègre et maîtrisé

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Cet arrêt confirme qu’un consommateur qui a participé, à partir de l’État membre de sa résidence habituelle, à des jeux de hasard proposés sur Internet par des opérateurs ne disposant pas de licence délivrée par cet État membre mais par un autre État membre peut faire valoir le droit local de son État de résidence habituelle. En janvier déjà, dans une autre affaire (C-77/24, Wunner), la CJUE a clairement confirmé que les États membres restent compétents pour protéger leurs citoyens contre les jeux d'argent sans licence en liant la responsabilité délictuelle de l'opérateur au lieu de résidence du joueur. Ainsi, bien que les faits diffèrent d’une affaire à l’autre, une tendance se dégage des derniers arrêts de la CJUE sur les jeux d’argent : La libre prestation de services n’annule pas les exigences locales proportionnées en matière de licences de jeux et de protection des joueurs ; Un joueur peut faire valoir ces protections vis-à-vis d'une offre de paris, qu'elle vienne d'un opérateur sous licence ou sans licence.👉 👉 L’ANJ salue l’arrêt rendu la semaine dernière par la CJUE dans l’affaire C-440/23 European Lotto and Betting et Deutsche Lotto- und Sportwetten.

Ainsi, bien que les faits diffèrent d’une affaire à l’autre, une tendance se dégage des derniers arrêts de la CJUE sur les jeux d’argent : La libre prestation de services n’annule pas les exigences locales proportionnées en matière de licences de jeux et de protection des joueurs ; Un joueur peut faire valoir ces protections vis-à-vis d'une offre de paris, qu'elle vienne d'un opérateur sous licence ou sans licence.👉 👉 Bilan 2025 du marché des jeux d’argent : une progression portée par le marché en ligne, la loterie et les casinos En 2025, le chiffre d’affaires (produit brut des jeux) atteint 14,1Mds€, soit une progression de 3% par rapport à 2024. Cette croissance concerne particulièrement la loterie, les paris sportifs en ligne dont le chiffre d’affaires a progressé de plus de 10%, mais aussi le secteur des casinos, qui retrouve une croissance soutenue. Cette dynamique place la France dans la moyenne des grands marchés européens, à un niveau comparable à celui du Royaume-Uni et de l'Italie.

Quels sont les meilleurs jeux de casino Android pour les joueurs? Où puis-je jouer?

Le 7 avril 2010, la loi relative à louverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne a été votée par le Parlement. Elle définit notamment le jeu de hasard, en son article 2, comme « un jeu payant où le hasard prédomine sur lhabileté et les combinaisons de lintelligence pour lobtention du gain ». Dès lors, on peut considérer que par le terme de « jeu de hasard et dargent », trois critères cumulatifs peuvent être dégagés, à savoir la mise dargent dans le cadre du jeu, la potentielle perte de cette mise, et le critère du hasard conditionnant la perte ou le gain. Néanmoins, avec larrivée dinternet et la démocratisation de son accès (aussi bien justifiée par la baisse de prix des ordinateurs et la facilité de leur accès, que le développement des smartphones), il semblait inévitable que ce genre de pratique sexporte sur ces nouveaux supports Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de jeux ? Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien De fait, cette loi subordonne la faculté pour une personne de proposer des jeux dargent ou de paris en ligne à la satisfaction de plusieurs conditions quil énumère.

B. Lhomologation des systèmes de jeu

Au nombre de ces conditions figure notamment celle faisant obligation à tout opérateur potentiel dobtenir, avant le début de son activité, un agrément auprès cas blackjack free en ligne de lAutorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Lavènement de la loi Pacte no 2019-486 du 22 mai 2019 va marquer la privatisation de la Française des jeux. Ensuite, lordonnance du 2 octobre 2019 va réformer la régulation des jeux dargent et de hasard et créer lAutorité nationale des jeux (ANJ). LANJ, qui succède à lARJEL, se caractérise par ses pouvoirs élargis et son pouvoir de régulation considérablement élargi. Désormais, lANJ est compétente pour toutes les composantes des jeux dargent, notamment les jeux en ligne régulés par lARJEL (les hippiques, le poker, les paris sportifs), les jeux de la Française des jeux ou du PMU, tous les hippodromes et tous les casinos à lexception des questions relatives à la lutte contre le blanchiment et lintégrité de loffre des jeux qui relèvent de la responsabilité du ministère de lIntérieur. Bilan 2025 du marché des jeux d’argent : une progression portée par le marché en ligne, la loterie et les casinos En 2025, le chiffre d’affaires (produit brut des jeux) atteint 14,1Mds€, soit une progression de 3% par rapport à 2024. Cette semaine, la Présidente de l’ANJ s’est rendue à Rome à l’occasion de l’IGE: Italian Gaming Expo & Conference. Isabelle Falque-Pierrotin a participé à une table ronde consacrée aux meilleures pratiques en matière de lutte contre le jeu excessif, aux côtés de MARIO LOLLOBRIGIDA (Agenzia Dogane e Monopoli - ADM), Mikel Arana (Dirección General de Ordenación del Juego - DGOJ), et Francesco Rodano (Playtech). Des échanges riches, centrés sur les dispositifs de prévention et les leviers d’action pour limiter les risques d’addiction. 🔍 Lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux des opérateurs de jeux d’argent : des dispositifs robustes, des actions à mener afin d’encore les renforcer Lors de sa dernière séance, le collège de l’Autorité nationale des jeux a examiné les plans d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCF/LCB-FT) soumis par les opérateurs titulaires d’un agrément ou de droits exclusifs. Son examen révèle que les opérateurs ont respecté les prescriptions et les recommandations que l’ANJ leur avait adressées en 2025. Ils disposent désormais pour la plupart de moyens humains, matériels et procéduraux satisfaisants et montrent une volonté de les renforcer en proposant de nouvelles actions.

Chiffres clés

Cet arrêt confirme qu’un consommateur qui a participé, à partir de l’État membre de sa résidence habituelle, à des jeux de hasard proposés sur Internet par des opérateurs ne disposant pas de licence délivrée par cet État membre mais par un autre État membre peut faire valoir le droit local de son État de résidence habituelle. En janvier déjà, dans une autre affaire (C-77/24, Wunner), la CJUE a clairement confirmé que les États membres restent compétents pour protéger leurs citoyens contre les jeux d'argent sans licence en liant la responsabilité délictuelle de l'opérateur au lieu de résidence du joueur. Ainsi, bien que les faits diffèrent d’une affaire à l’autre, une tendance se dégage des derniers arrêts de la CJUE sur les jeux d’argent : La libre prestation de services n’annule pas les exigences locales proportionnées en matière de licences de jeux et de protection des joueurs ; Un joueur peut faire valoir ces protections vis-à-vis d'une offre de paris, qu'elle vienne d'un opérateur sous licence ou sans licence.👉 👉 L’ANJ salue l’arrêt rendu la semaine dernière par la CJUE dans l’affaire C-440/23 European Lotto and Betting et Deutsche Lotto- und Sportwetten. Ainsi, bien que les faits diffèrent d’une affaire à l’autre, une tendance se dégage des derniers arrêts de la CJUE sur les jeux d’argent : La libre prestation de services n’annule pas les exigences locales proportionnées en matière de licences de jeux et de protection des joueurs ; Un joueur peut faire valoir ces protections vis-à-vis d'une offre de paris, qu'elle vienne d'un opérateur sous licence ou sans licence.👉 👉 Bilan 2025 du marché des jeux d’argent : une progression portée par le marché en ligne, la loterie et les casinos En 2025, le chiffre d’affaires (produit brut des jeux) atteint 14,1Mds€, soit une progression de 3% par rapport à 2024. Cette croissance concerne particulièrement la loterie, les paris sportifs en ligne dont le chiffre d’affaires a progressé de plus de 10%, mais aussi le secteur des casinos, qui retrouve une croissance soutenue.

Notre Methodologie d'Evaluation

Cette dynamique place la France dans la moyenne des grands marchés européens, à un niveau comparable à celui du Royaume-Uni et de l'Italie. Bilan 2025 du marché des jeux d’argent : une progression portée par le marché en ligne, la loterie et les casinos En 2025, le chiffre d’affaires (produit brut des jeux) atteint 14,1Mds€, soit une progression de 3% par rapport à 2024. Cette semaine, la Présidente de l’ANJ s’est rendue à Rome à l’occasion de l’IGE: Italian Gaming Expo & Conference. Isabelle Falque-Pierrotin a participé à une table ronde consacrée aux meilleures pratiques en matière de lutte contre le jeu excessif, aux côtés de MARIO LOLLOBRIGIDA (Agenzia Dogane e Monopoli - ADM), Mikel Arana (Dirección General de Ordenación del Juego - DGOJ), et Francesco Rodano (Playtech). Des échanges riches, centrés sur les dispositifs de prévention et les leviers d’action pour limiter les risques d’addiction. Plusieurs axes d’amélioration ont néanmoins été identifiés, justifiant l’adoption par l’Autorité de prescriptions spécifiques. 🔍 Examen des plans d’actions Prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs des opérateurs de jeux d’argent : de réels efforts de l’ensemble du secteur qui restent à consolider durablement dans le temps Entre novembre 2025 et mars 2026, le collège de l’ANJ a examiné les plans d’actions « Prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs » de l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent et de hasard : les 2 opérateurs titulaires de droits exclusifs, les 17 opérateurs de jeux en ligne agréés, les 210 casinos et clubs de jeux ainsi que les 231 hippodromes. Tout en soulignant les progrès déjà réalisés par le secteur, l’ANJ a rappelé que des efforts supplémentaires devaient être accomplis pour atteindre l’objectif d’une diminution du nombre des joueurs excessifs d’ici 2027, lequel doit constituer une priorité absolue pour l’ensemble des acteurs. Elle a, dans cette perspective, adressé plusieurs prescriptions aux opérateurs de jeux, afin qu’ils consolident leurs dispositifs, depuis la formation du personnel jusqu’à l’information apportée aux joueurs.

Le jeu a toujours existé dans la culture française. Cependant si le jeu est réglementé par la loi, mais avec larrivée dinternet le jeu en ligne a pu se développer. Le législateur a alors dû faire face à ce nouvel usage en matière de jeu, et a crée lARJEL pour règlementer lunivers des jeux en ligne. Le 7 avril 2010, la loi relative à louverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne a été votée par le Parlement.

Modèle économique Description Exemple Taux de conversion
Free-to-play Gratuit avec achats intégrés Genshin Impact 5,2%
Abonnement Paiement mensuel/recurring World of Warcraft 8,7%
Premium Achat unique Diablo IV 100% (achat)
Hybride Combinaison de modèles Destiny 2 12,3%

Elle définit notamment le jeu de hasard, en son article 2, comme « un jeu payant où le hasard prédomine sur lhabileté et les combinaisons de lintelligence pour lobtention du gain ». Dès lors, on peut considérer que par le terme de « jeu de hasard et dargent », trois critères cumulatifs peuvent être dégagés, à savoir la mise dargent dans le cadre du jeu, la potentielle perte de cette mise, et le critère du hasard conditionnant la perte ou le gain. Néanmoins, avec larrivée dinternet et la démocratisation de son accès (aussi bien justifiée par la baisse de prix des ordinateurs et la facilité de leur accès, que le développement des smartphones), il semblait inévitable que ce genre de pratique sexporte sur ces nouveaux supports Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de jeux ? Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien De fait, cette loi subordonne la faculté pour une personne de proposer des jeux dargent ou de paris en ligne à la satisfaction de plusieurs conditions quil énumère. Au nombre de ces conditions figure notamment celle faisant obligation à tout opérateur potentiel dobtenir, avant le début de son activité, un agrément auprès cas blackjack free en ligne de lAutorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Lavènement de la loi Pacte no 2019-486 du 22 mai 2019 va marquer la privatisation de la Française des jeux. Ensuite, lordonnance du 2 octobre 2019 va réformer la régulation des jeux dargent et de hasard et créer lAutorité nationale des jeux (ANJ). LANJ, qui succède à lARJEL, se caractérise par ses pouvoirs élargis et son pouvoir de régulation considérablement élargi. Désormais, lANJ est compétente pour toutes les composantes des jeux dargent, notamment les jeux en ligne régulés par lARJEL (les hippiques, le poker, les paris sportifs), les jeux de la Française des jeux ou du PMU, tous les hippodromes et tous les casinos à lexception des questions relatives à la lutte contre le blanchiment et lintégrité de loffre des jeux qui relèvent de la responsabilité du ministère de lIntérieur. Lobtention de cet agrément supposera le dépôt dun dossier auprès de lANJ, anciennement lARJEL, chargée de vérifier laptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au titre de la loi. Larticle 15, alinéa 2, de la loi relative à louverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne prévoit que : « Les éléments constitutifs de la demande dagrément sont établis par un cahier des charges approuvé par le ministre de lIntérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de lagriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de lAutorité de régulation des jeux en ligne ». Il incombera donc à lANJ délaborer, puis de proposer, aux ministres compétents, un cahier des charges indiquant les éléments qui devront être transmis avec les dossiers de demande dagrément qui lui seront présentés. Il conviendra donc dabord dexposer les dispositions de la loi relative aux jeux en ligne (1), puis dexpliquer comment lon pourra constituer un dossier de candidature auprès de lANJ (2).

Qui sommes-nous ?

Quels sont les risques ?

Pour encadrer et contrôler les jeux sur Internet, la loi prévoyait la création dune autorité administrative supplémentaire dédiée exclusivement aux secteurs ouverts à la concurrence (paris sportifs, hippiques et poker). Baptisée ANJ, pour Autorité nationale des jeux, cest à elle quil reviendra de définir un cahier des charges et de délivrer les licences aux nouveaux acteurs. Il convient donc dexposer ses objectifs et ses apports (A). La publication sur internet, du cahier des charges par lANJ, permet de passer en revue les principaux axes de ce texte (B).

Legislation et Reglementation ANJ

🔍 Lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux des opérateurs de jeux d’argent : des dispositifs robustes, des actions à mener afin d’encore les renforcer Lors de sa dernière séance, le collège de l’Autorité nationale des jeux a examiné les plans d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCF/LCB-FT) soumis par les opérateurs titulaires d’un agrément ou de droits exclusifs. Son examen révèle que les opérateurs ont respecté les prescriptions et les recommandations que l’ANJ leur avait adressées en 2025. Ils disposent désormais pour la plupart de moyens humains, matériels et procéduraux satisfaisants et montrent une volonté de les renforcer en proposant de nouvelles actions. Plusieurs axes d’amélioration ont néanmoins été identifiés, justifiant l’adoption par l’Autorité de prescriptions spécifiques. 🔍 Examen des plans d’actions Prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs des opérateurs de jeux d’argent : de réels efforts de l’ensemble du secteur qui restent à consolider durablement dans le temps Entre novembre 2025 et mars 2026, le collège de l’ANJ a examiné les plans d’actions « Prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs » de l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent et de hasard : les 2 opérateurs titulaires de droits exclusifs, les 17 opérateurs de jeux en ligne agréés, les 210 casinos et clubs de jeux ainsi que les 231 hippodromes.

⚽ Au coeur du monde du sport

Tout en soulignant les progrès déjà réalisés par le secteur, l’ANJ a rappelé que des efforts supplémentaires devaient être accomplis pour atteindre l’objectif d’une diminution du nombre des joueurs excessifs d’ici 2027, lequel doit constituer une priorité absolue pour l’ensemble des acteurs. Elle a, dans cette perspective, adressé plusieurs prescriptions aux opérateurs de jeux, afin qu’ils consolident leurs dispositifs, depuis la formation du personnel jusqu’à l’information apportée aux joueurs. Le jeu a toujours existé dans la culture française. Cependant si le jeu est réglementé par la loi, mais avec larrivée dinternet le jeu en ligne a pu se développer. Le législateur a alors dû faire face à ce nouvel usage en matière de jeu, et a crée lARJEL pour règlementer lunivers des jeux en ligne. L'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne est pour très bientôt.

La nécessité de lutter contre les offres illicites se développant sur le marché des jeux d’argent en ligne

L'objectif est également de faire « le ménage » en France puisque plus de 20 000 sites de jeux d'argent exercaient en toute illégalité. Une cinquantaine d'opérateurs devraient ainsi être autorisé mais on peut se demander ce qui se passera pour les milliers dautres qui seront désormais illégaux. A ce titre, une infraction dorganisation illégale de jeux et paris en ligne devrait voir le jour. Les sites dits "illégaux" pourraient alors voir leur accès coupé par un juge des référés. Le texte prévoit que ces opérateurs non autorisés pourront se voir condamnés à trois ans de prison et 45000 euros d'amende (sept ans et 100000 euros en bande organisée).

Fiscalite des Gains de Poker

Concrètement, la loi autorise l'exploitation de sites proposant des paris hippiques mutuels (et non à cote), des paris sportifs (à cote et en direct sur des épreuves) et du poker, exploités par des opérateurs privés. Malgré la pression de la Française des jeux, qui va perdre son monopole, il sagissait de distribuer les licences avant le début de la précédente Coupe de monde de football qui fut un aspirateur à paris sportifs. L'objectif est également de faire « le ménage » en France puisque plus de 20 000 sites de jeux d'argent exercaient en toute illégalité. Une cinquantaine d'opérateurs devraient ainsi être autorisé mais on peut se demander ce qui se passera pour les milliers dautres qui seront désormais illégaux. A ce titre, une infraction dorganisation illégale de jeux et paris en ligne devrait voir le jour. Les sites dits "illégaux" pourraient alors voir leur accès coupé par un juge des référés.

Nous découvrir en images

Lobtention de cet agrément supposera le dépôt dun dossier auprès de lANJ, anciennement lARJEL, chargée de vérifier laptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au titre de la loi. Larticle 15, alinéa 2, de la loi relative à louverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne prévoit que : « Les éléments constitutifs de la demande dagrément sont établis par un cahier des charges approuvé par le ministre de lIntérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de lagriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de lAutorité de régulation des jeux en ligne ». Il incombera donc à lANJ délaborer, puis de proposer, aux ministres compétents, un cahier des charges indiquant les éléments qui devront être transmis avec les dossiers de demande dagrément qui lui seront présentés. Il conviendra donc dabord dexposer les dispositions de la loi relative aux jeux en ligne (1), puis dexpliquer comment lon pourra constituer un dossier de candidature auprès de lANJ (2). Pour encadrer et contrôler les jeux sur Internet, la loi prévoyait la création dune autorité administrative supplémentaire dédiée exclusivement aux secteurs ouverts à la concurrence (paris sportifs, hippiques et poker).

Examiner les méthodes de paiement proposés

Baptisée ANJ, pour Autorité nationale des jeux, cest à elle quil reviendra de définir un cahier des charges et de délivrer les licences aux nouveaux acteurs. Il convient donc dexposer ses objectifs et ses apports (A). La publication sur internet, du cahier des charges par lANJ, permet de passer en revue les principaux axes de ce texte (B). L'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne est pour très bientôt. Malgré la pression de la Française des jeux, qui va perdre son monopole, il sagissait de distribuer les licences avant le début de la précédente Coupe de monde de football qui fut un aspirateur à paris sportifs. Le texte prévoit que ces opérateurs non autorisés pourront se voir condamnés à trois ans de prison et 45000 euros d'amende (sept ans et 100000 euros en bande organisée). Concrètement, la loi autorise l'exploitation de sites proposant des paris hippiques mutuels (et non à cote), des paris sportifs (à cote et en direct sur des épreuves) et du poker, exploités par des opérateurs privés.